9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Publié par
bertille
A la suite de la succession vacante, le tuteur désigné a été les DOMAINES
Le majeur protégé avait signé une reconnaissance de dettes applicable au décès de celui-ci
La créancière que je suis a été remboursée par les Domaines à 5 %
Je souhaite qu'il me soit remis la gestion de tutelle qui a été tenue par la fille du défunt (sachant
que le contrôle par le Juge des Tutelles n'est pas approfondi soit, absence de [présentation débit/crédit et solde
Qui doit me remettre les comptes ?
Les Domaines ou le juge des Tutelles ou le notaire qui a transmis le solde de compte aux
Domaines ?
Merci et cordialement clarisse.poulain19@orange.fr
Publié par
Yukiko
Bonjour,
Le juge des tutelles ne vous doit rien. En tant que créancière, vous pouvez demander des comptes à l'administratieur de la succession, à savoir le service des domaines de l'Etat. Vous avez encore une action contre les gestionnaires précédents, notaire et tuteur ou curateur de votre débiteur.
