DROIT DE FOURNITURE AU CREANCIER GESTION TUTELLE AU DECES DU MAJEUR

Publié le 02/12/2020 Vu 217 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/12/2020 10:48

A la suite de la succession vacante, le tuteur désigné a été les DOMAINES

Le majeur protégé avait signé une reconnaissance de dettes applicable au décès de celui-ci

La créancière que je suis a été remboursée par les Domaines à 5 %

Je souhaite qu'il me soit remis la gestion de tutelle qui a été tenue par la fille du défunt (sachant

que le contrôle par le Juge des Tutelles n'est pas approfondi soit, absence de [présentation débit/crédit et solde

Qui doit me remettre les comptes ?

Les Domaines ou le juge des Tutelles ou le notaire qui a transmis le solde de compte aux

Domaines ?

Merci et cordialement clarisse.poulain19@orange.fr

02/12/2020 11:03

Bonjour,

Le juge des tutelles ne vous doit rien. En tant que créancière, vous pouvez demander des comptes à l'administratieur de la succession, à savoir le service des domaines de l'Etat. Vous avez encore une action contre les gestionnaires précédents, notaire et tuteur ou curateur de votre débiteur.

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