état de faillite personnelle

Publié le 03/10/2020 Vu 841 fois 6 Par
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03/10/2020 12:47

affaire: indivision issue d'un prêt immobilier contracté en 1993. l'indivisaire était une concubine, ayant vécue avec moi de 1993 à 1995.

sa demande à été introduite en 2017. le jugement a permis de valider un protocole d'accord établissant les comptes .

je suis en situation personnelle compliquée :

-mon épouse est en abondant du foyer , donc divorce à terme

-je suis en activité précaire, ne me permettant pas de contracter un prêt pour l'instant.

- je dois trouver une solution pour financer le paiement de l'indivision et frais de notaire

- je ne fais pas appel de la décision de justice

je voudrais gagner du temps, pour retrouver une meilleure situation sociale et répondre à mes engagements . Je pourrais financer cette affaire par la vente d'une partie de terrain de mon bien, (autorisation municipale à partir de 2022).

Qu'en pensez vous, puis obtenir un gel temporaire de l'assignation ?

Cordialement

03/10/2020 15:11

Bonjour,



si votre affaire est en cours d'instance, vous pouvez jouer la montre à la barre et donner des instructions à votre avocat dans ce sens.

Le JME : juge de la mise en état pourra mettre un terme à l'instance si vous ne faites rien et votre adversaire non plus, il pourra alors déclarer l'instance comme étant caduque et périmée.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

03/10/2020 15:21

bonjour et merci
cette affaire est jugée et je viens de recevoir par huissier le protocole d’accord qui a forcé exécutoire.
je dois trouver une solution pour jouer la montre à partir de maintenant.
Cordialement

03/10/2020 16:25

Bonjour,



dans ce cas demandez une audience au JEX : juge de l'éxécution, et essayez de soulever une nullité de procédure ou sur le fond dites que vous n'êtes pas solvable et que une saisie vous mettrait à la rue, je sais pas mais essayez de jouer la montre devant le JEX, demandez lui un moratoire ou un échéancier.

Il y a les consultations gratuites d'avocat, les asso de consommateurs telles que l'ufc que choisir et enfin il y a les assurances protection juridique (qui ne sont pas rétroactives).

Ne restez pas seul avec vos difficultés et continuez à garder le moral et bon courage, vous êtes sur la bonne voie.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

03/10/2020 17:42

bonjour,
merci pour cet éclairage et votre aide morale, je vous en remercie sincèrement et vous informera de la suite.

pourriez vous s'il vous plaît développer votre suggestion "une nullité de procédure " dans cette affaire?

Cordialement

03/10/2020 17:54

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/remises-fiscales-partielles-totales-impots-27516.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

03/10/2020 18:01

bonjour,
merci pour le lien
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/remises-fiscales-partielles-totales-impots-27516.htm
Cordialement

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