HERITAGE et DESHERITAGE

Publié le 04/03/2009 Vu 2922 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/03/2009 20:27

Bonjour.

Dans la caste BEKE ,se marier à non béké entrainait le déshéritage.

J'aimerais savoir si cet acte était enregistré devant une cour de justice : "CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARTINIQUE " ou tout autre.

Si oui peut on en retrouver trace ?

Et peut on revenir sur de telles pratiques qui semblent passeblement illégales ?

Jusqu'à quelle date pourrait on remonter ?

04/03/2009 17:17

Bonjour,

La Martinique étant régi par les dispositions du code civil, l'ancienne pratique dont vous faites part d'un éventuel desheritage en cas de mariage "mixte", n'a aucun lieu d'être.

Vous conservez vos droits dans la succession de vos parents peu importe avec qui vous vous mariez.
Vous êtes héritier réservataire de vos pere et mere, et la loi impose que votre part dans leur patrimoine vous soit transmise. Aucun Notaire Martiniquais ne vous soutiendra l'inverse.... car il doit appliquer le droit Français.
Si vous avez néanmoins des problèmes avec les autres héritiers (biens du défunt partagés directement entre eux, par exemple) vous devrez en faire part au Notaire qui corrigera le tir, et le cas échéant vous pourrez saisir la justice pour faire reconnaître vos droits.

Je vous précise toutefois, que par testament, l'époux peut, lui, déshériter sa femme.

Cordialement

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