Art 700 CPC et honoraires sur résultat

Publié le 10/06/2022 Vu 914 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/06/2022 19:56

Bonjour,

Les honoraires sur résultat sont-ils susceptibles d'être recouverts via l'art. 700 du Code de Procédure Civile, au même titre que les honoraires fixes par exemple ?

Merci par avance :-)

Superviseur

07/06/2022 20:32

Bonsoir
Cela fait partie de la rémunération de l'avocat et le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation.
Lorsqu'il rend une décision le juge peut moduler, plafonner ou pas la prise en charge par l’article 700 du code de procédure civile.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

10/06/2022 10:20

Merci beaucoup pour votre réponse. J'avais bien compris que le pouvoir du juge en la matière est discrétionnaire, mais ce que je voulais savoir c'est si les honoraires fixes et sur résultat font l'objet d'une approche différente dans la loi, la jurisprudence ou la doctrine au titre du recouvrement possible via l'art.700 du CPC. Merci par avance.

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