Hypothèque judiciaire

Publié le 20/05/2020 Vu 404 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/05/2020 23:46

Bonjour,

Actuellement en entreprise individuelle, je suis prioritaire en indivision avec ma compagne à hauteur de 20/80 sur notre résidence principale. N'étant pas à jour dans le règlement de mes charges sociales, l'huissier de justice m'indiqua qu'il va procéder à l inscription hypothecaire de notre Résidence Principale pour nous faire la vendre par voie forcée. Peut il faire cela ?

Merci. Dernière modification : 20/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/05/2020 08:41

"L'hypothèque est conférée de plein droit aux créanciers par le seul effet de la loi. [...]." ()

() DALLOZ



HYPOTHÈQUE LÉGALE



"L'hypothèque légale est l'hypothèque prévue par la loi en faveur de certains créanciers sur les biens immobiliers de leur débiteur." ()



() DALLOZ



"...

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend rang le jour de l'inscription, indépendamment du rang que leur confère le privilège dont ils sont bénéficiaires.

[...]

L'hypothèque légale peut être inscrite dés lors qu'un titre exécutoire a été notifié au redevable.

..." ()

() Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-REC-GAR-10-20-20-20-20181228



HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE À TITRE CONSERVATOIRE



Selon le premier alinéa de l'article 2426 du Code Civil "L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus."



L'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu' " Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles."
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

20/05/2020 09:05

L'URSSAF peut donc mettre en œuvre le recouvrement d'une créance par l'hypothèque légale [...].
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

20/05/2020 09:45

Bonjour,

L'URSSAF et le Trésor Public ne doivent pas être confondus.
Ni l'Etat ni l'URSSAF n'ont de privilège sur les immeubles.

En ce qui concerne l'URSSAF, les dispositions applicables se trouvent à l'article L 243-4 du code de la Sécurité Sociale et non dans le CGI.

L'URSSAF dispose bien d'une hypothèque légale sur les immeubles pour garantir le paiement des cotisations.

Reste la question de la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Elle n'est pas toujours possible. Je ne suis pas à même d'en dire plus.

20/05/2020 10:02

En effet, le terme "Privilège" est juridiquement impropre dans les procédures visées.

Force est de constater que l'URSSAF et le Trésor Public bénéficient de "privilèges" publics comparativement aux autres créanciers justiciables.

Le "privilège" est "ce qui est plus favorisé que les autres par la société" [1]

[1] DICTIONNAIRE QUILLET (1975), LIBRAIRIE ARISTIDE QUILLET (TOME A-C, TOME D-J, TOME K-P, TOME Q-Z)
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

20/05/2020 10:41

L'URSSAF peut inscrire une hypothèque, mais peut-elle saisir la maison ?

Quoiqu'il en soit, il faut déterminer s'il y a possibilité de payer les cotisations en retard dans un délai raisonnable. S'il n'y en a pas, il faut déclarer la cessation de paiement.

20/05/2020 11:05

Pour protéger les intérêts des entrepreneurs, le Code de commerce prévoit des procédures proportionnées relatives aux difficultés financières de l'entreprise, et proportionnelles à sa capacité de générer du chiffre d'affaire, qui sont les suivantes:

Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif

() La procédure de conciliation [...]

() La procédure de sauvegarde [...]

(1) La procédure de redressement judiciaire

(2) La procédure de liquidation judiciaire

Le plan de cession de l'entreprise

Les procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)

RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

20/05/2020 11:41

Je voulais évoquer les dispositions qui visent, même en l’absence d’une séparation nette des patrimoines au moyen du statut de l’EURL, à distinguer le capital affecté à l’activité professionnelle du reste du patrimoine appartenant à l’entrepreneur ainsi que les dispositions qui protègent la résidence de l’entrepreneur. Il y en a mais je n’en sais pas plus. Il y aurait peut-être à creuser de ce côté.

Par ailleurs, la maison est en indivision. Si elle doit être vendue sur saisie, la part du prix de la vente revenant à la compagne ne pourra pas être saisi, à moins qu’il ne puisse être établi que cette indivision ne résulte d’une libéralité frauduleuse destinée à organiser l’insolvabilité du débiteur.

J’en reviens à la question de la situation de l’entreprise. Si l’URSSAF en est à inscrire son hypothèque légale, se pose sérieusement la question du redressement ou de la liquidation. Mieux vaut que le déclenchement d’une procédure collective soit à l’initiative de l’entrepreneur plutôt qu’à celle d’un créancier.

20/05/2020 12:34

Protection de la résidence principale des entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale (RCS...)

Selon le premier alinéa de l'article L526-1 du Code de commerce "Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire."

Aux termes de l'article L526-4 du Code de commerce "Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession."
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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