indemnité d'occupation

Publié le Vu 277 fois 1 Par angeGianni
28/02/2019 09:33

Bonjour



Divorcée depuis le 17 mars 2009, une prestation compensatoire a été jugée le 31 mars 2015, je voulais savoir si d'après l'article de loi 815-10, ce dernier jugement était interruptif de prescription pour 5 ans.

Mr m'a assigné le 27 juin 2017 me demandant une indemnitté d'occupation .

si c'est interruptif pour 5 ans , cela veut dire que Mr peut me réclamer l'indemnité qu'a partir du 1 avril 2020 ?

Mr me réclame bien avant ?

Je vous remercie pour votre réponse

28/02/2019 10:29

C'est justement parce qu'il ne pourra plus vous réclamer d'indemnité d'occupation à partir du 1 avril 2015 qu'il vous a assigné en paiement avant le 1 avril 2020 !

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