Indemnités lors d'une succession

bonjour

Puis je avoir une indemnité successorale le fait que j'ai quitté mon boulot et ma maison en laissant seul mon mari pour venir habiter chez ma mère pour la garder jusqu'à son décès? Merci Dernière modification : 23/06/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Bonjour

Il existe des aides sociales et ou fiscales dans certains cas, dont on peut bénéficier lorsqu'on s'occupe d'une personne âgée ou handicapée, mais les textes ne prévoient pas d' "indemnité successorale" .

Selon l'article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, c'est pourquoi un enfant qui a consacré du temps à ses parents ne peut donc pas, en principe, réclamer une rémunération pour cette aide.

Si le bénéficiaire des soins n'a pas établi de testament pour avantager tel ou tel de ses enfants, il n'existe que la notion jurisprudentielle de "créance d'assistance".

C'est donc à la justice de décider si vous avez droits ou non à une « indemnité ».

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre (efl.fr)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746581?init=true&page=1&query=19-16.295+&searchField=ALL&tab_selection=all
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