indivisaire occupant redevable d'une indemnité d'occupation - droit d'acces du co indivisaire

Publié le Vu 186 fois 0 Par Zig22
28/07/2019 20:18

Bonjour,

je possede un logement en indivision avec mon ex-compagne.

Celle-ci l'occupant privativement elle a été condamné à verser une indemnite d'occupation au profit de l'indivision,

je souhaiterai procéder à une expertise de la valeur du bien et donc pouvoir accéder au logement avec les experts.

Quel sont mes droits d'acces dans ce contexte,

Bien entendu,, il n'est pas dans mes intentions de le faire à son insu mais bien de savoir comment argumenté juridiquement ma demande d'acces

Et mes recours en cas de refus

Merci de vos réponses.

Zig

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