liquidation communauté non effectuee - indivis "disparu"

Publié le 03/11/2020 Vu 233 fois 1 Par
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03/11/2020 15:34

Bonjour,

Ma situation est complexe. Mariée en 1998, puis divorcée en 2004, la liquidation de communauté n'a jamais pu etre faite.

Mon ex mari, de double nationalité égyptienne et française, n'a jamais repondu à mes demandes de signature ou injonction dès l'instant où il a quitté le domicile suite à la procedure de divorce (juillet 2003- divorce prononcé officiellement en décembre 2004).

Nous avons acquis en 1999 un appartement, à nos deux noms, bien que j'étais seule à ramener un salaire à la maison. J'ai donc toujours payé la totalité des frais du couple, y compris le crédit immobilier. Dès 2003, celui ci est sorti régulièrement de mon compte personnel. Il est parti en laissant les dettes du compte commun que j'ai fini par absorbées en quelques temps. En clair j'ai toujours tout payé!

Monsieur a disparu à l'étranger en 2005, sans jamais donner son adresse ni payer les pensions alimentaires dues pour les enfants et encore moins les frais à sa charge liés à l'appartement dont j'ai l usufruit.

En 2008, j'ai intenté une action avec la chambre des notaires pour effectuer cette liquidation. Tentative avortée car Monsieur a décidé de changer son nom de famille et, par la même, a fait changer celui de mon fils mineur sans m'en avertir et sans mon autorisation, conséquence de quoi nous l'avons retrouvé en Turquie (police et CAF ont été efficaces)

J'ai donc arreté la procedure et espéré pouvoir établir cette liquidation en comptant sur un regain de bonne volonté de sa part. Dès lors que nous l avons retrouvé, il a payé la pension alimentaire des enfants (sans pour autant appliquer la réactualisation). Mais pas plus de contact qu'un virement mensuel.

Depuis 2008, je n'ai toujours pas son adresse officielle puisque visiblement il aurait quitté la Turquie.

Depuis septembre 2019, il a de nouveau disparu totalement (j'ai fermé mon compte bancaire sur lequel il versait la pension du dernier enfant à ma charge et pas moyen de le contacter d'une façon ou d une autre, la caisse d epargne ne veut pas me donner la banque qui me versait cette pension car illegal et pas de courrier de sa part).

Aujourd'hui, je souhaiterais avoir la possibilité de vendre l'appartement que j'occupe pour partir en province, ma situation financière en région parisienne étant de plus en plus "tendue". Mais quelle demarche faire sachant que je n'ai et n'aurais jamais sa signature que ce soit pour une liquidation ou pour la vente? Et qu'adviendra-t-il du montant d'une vente eventuelle étant donné que Monsieur est totalement desolidarisé (depuis le mariage d'ailleurs) des frais et charges afférents au ménage et bien commun qu'il devrait légalement payer?



Merci de votre conseil ou réponse. Dernière modification : 03/11/2020 - par deirdre1

03/11/2020 16:01

Bonjour

Si vous obtenez du juge, l'autorisation de vendre, la part revenant à votre ex mari sera mise sous séquestre.

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