Liquidation de l'indivision

Publié le Vu 287 fois 2 Par FabyDpt
10/12/2019 18:02

Bonjour, avec mon ex mari nous avions un bien en commun qui était en cours de procédure pour malfaçons au moment du divorce. Le juge avait mis en place un partage des frais de la communauté (crédit du bien) 2/3 pour Monsieur et 1/3 pour moi dans l'ordonnace de conciliation. La procédure étant terminée nous devons partager les sommes restantes. Mais mon ex mari réclame récompense pour les frais qu'il a payé en plus. ma question est : mariés sous le régime de la communauté, doit-on partager les sommes 50/50 et ensuite que je lui verse le montant de la récompense ou doit-on retirer en amont le montant de la récompense et ensuite dviser par 2 la somme restante ?

Merci bien, Cordialement

FD

Superviseur

10/12/2019 21:01

Bonjour
Si vous êtes divorcés et que ces frais payés ont été payés par votre ex mari après, vous lui devez simplement la moitié des frais.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

11/12/2019 10:40

Oui les frais sont partagés à 50/50 je sais bien mais doit il récupérer ces frais avant partage du bien ou doit on partager le bien en 1er et que je lui donne sur ma part le montant des frais qu'il réclame ?

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