Location d'un bien en situation d'usufruit

Publié le 28/06/2019 Vu 912 fois 0 Par
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28/06/2019 00:41

Bonjour

Je demande un avis sur les questions suivantes

Durant notre mariage nous avons fait une donation avec réserve d'usufruit.

Suite à un divorce, la maison a été attribuée par le JAF à mon ex,à titre gratuit

Je précise que je reste toujours usufruitier de 50 %

Mon ex, sans m'avertir, loue une partie de la maison (elle est grande)!

Question

1 a t'elle le droit sans m'en informer

2 dans l'affirmative, me doit-elle 50 % du loyer perçu ?

Merci pour les réponses

L20

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