Location terrain agricole

Publié le 07/05/2020 Vu 183 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2020 15:38

Bonjour,

Notre voisine nous propose la mise à disposition d'une partie de son terrain pour pâturage de moutons, en échange de sa remise en état (débroussaillage, élagage, clôture...).

Les travaux sont conséquents et nous souhaiterions sécuriser cet accord par un bail simple (sans recours à un notaire).

Pouvez-vous me dire si cela nous rendrait prioritaires sur ce bout de terrain en cas de vente du bien, afin que nous n'investissions pas à fonds perdus ?

Merci et bonne journée !

07/05/2020 16:23

Bonjour,

Pour avoir un droit de priorité, vous devez conclure un bail rural dont la durée est de neuf ans. Il n'est pas sûr que ce soit dans l'intention de la propriétaire. Les dispositions portant sur les baux ruraux ne s'appliquent qu'à des terrains d'une certaine dimension.

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