Loyer trop percu responsabilité du gestionnaire

Question

1 message

05/09/2023 07:23

Bonjour

Je loue un appartement à Paris donc dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. Le bien est en gestion auprès d'une agence. Le locataire a changé en Janvier 2023. En Juin le précédent locataire m'a contacte pour obtenir un remboursement pour loyer trop élevé. Il semble que effectivement le loyer était au dessus de l'encadrement. Quel est la responsabilité du gestionnaire dans ce cas? Étant en charge de la gestion du bien puis je me retourner vers lui pour couvrir tout ou partir du remboursement?

merci

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Cousinnestor · Answer 1 · 05/09/2023

903 messages

05/09/2023 08:07

Hello !

Reste à savoir si votre contrat avec l'agence met à sa charge la détermination du montant du loyer à votre place et/ou du respect de la réglementation l'encadrant, mais a priori c'est vous bailleur qui a avez fixé le loyer et qui êtes donc responsable de son montant illicite.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.