Mise sous tutelle et assurance vie

Publié le Vu 1815 fois 0 Par neige
01/12/2009 22:29

une personne ayant contracté une assurance vie depuis plusieurs année et choisie un bénéficiaire, se trouve actuellement dans une maison de retraite. Ses capacités financière actuelle lui permettent de subvenir à ses besoins pour pas mal de temps.Ma question est,aprés épuisement de toutes ses autres ressources,et une mise sous tutelle de cette personne,l'administration
pourrait-elle utiliser l'argent investi dans ce contrat?
Merci pour vos réponce.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.