Opposition à curatelle renforcée

Publié le 01/07/2021 Vu 394 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/07/2021 10:06

Bonjour

Mon père de 95 ans, mes frères et moi même souhaitons obtenir une habilitation familiale en ma faveur dans la mesure où je m'occupe des comptes de mon père depuis une dizaine d'année et où je leur transmets régulièrement un bilan des comptes.

La juge, qui m'a auditionnée hier, penche davantage pour une curatelle renforcée ce qui ne nous convient pas pour la lourdeur des démarches.

Le dossier est en cours, elle doit encore rencontrer mon père pour recueillir son avis.

Comment faire pour obtenir l'habilitation familiale ?

Pourra-t-on faire appel de sa décision? Et qu'elle démarche dans ce cas?

01/07/2021 11:11

Bonjour,

habilitation familiale : cela n'existe pas.

Soit votre père a conservé les facultés lui permettant de décider en toute conaissance de cause et il peut donner procuration à qui il veut pour l'assister soit il doit faire l'objet d'une protection, en l'espèce une curatelle.

Si le juge penche sur une curatelle renforcée, c'est probablement que des signes manifestes de faiblesse sont apparus, ce qui devrait être confirmé par un examen médical.

C'est in fine le juge qui décidera. Il peut placer votre père sous curatelle et vous nommer curateur. Il est possible de faire appel de la décision, au risque que le juge d'appel décide de nommer un curateur extérieur.

01/07/2021 17:14

Merci pour votre réponse. Pourquoi indiquez-vous que l'habilitation familiale n'existe pas alors que l'habilitation familiale est une mesure crée par une ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016 ?

Elle permet en outre à la personne qui a encore un peu de lucidité de faire le choix de celui qui, parmi ses enfants, pourra le mieux le représenter dans tous les actes alors qu'il se sent diminué. La curatelle renforcée est une mesure très lourde administrativement. Notre père peut encore dire ouvertement qu'après avoir travaillé toute sa vie, il ne souhaite pas que l'on ait des comptes à rendre à qui que ce soit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.