Possibilité de nomination d'un tuteur qui est débiteur de la personne agée a protéger ?

Publié le Vu 508 fois 2 Par letat
18/08/2019 15:50

Bonjour,

Une personne (un enfant) qui est débiteur d'une somme importante peut il devenir le tuteur (dans la cadre d'une tutelle a conseil de famille) de la personne a protéger?, sachant que la personne a protéger dispose d'un capital mobilier non négligeable.

n'y a til pas conflit d'interet? ,

le juge des tutelles peut il s'y opposer lors de la création du conseil de famille et le dépot de la demande de tutelle ?

Y a til une disposition légale du code civil ou bien jurisprudence de la cour de cassation a ce sujet ?



Merci pour vos réponses

Superviseur

18/08/2019 16:04

Bonjour
C'est possible si tout est fait légalement et su votre fratrie est au courant et ne s'y oppose pas.
Mais le juge peut décider autrement,, cette dette a-t-elle un rapport avec le rachat de la nue-propriété évoquée récemment ?
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

18/08/2019 17:13

Bonjour, et grand merci pour votre réponse rapide.

Ce n'est pas lui qui est nu propriétaire, sa dette est liée a des pbs personnels et représente 20% du capital de la personne a protéger. De plus l'ensemble de la fratrie s'oppose a sa nomination.

En revanche, le nu propriétaire , avec l'accord de la majorité des membres du futur conseil familial se propose de gerer la tutelle. Là aussi n'y a til pas risque d'opposition de sa part et prétexant un potentiel conflit d'interet? et une législation a ce sujet sur laquelle s'appuyer ?



Merci

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