SCI POUR RESIDENCE PRINCIPALE LORS DU DIVORCE

Publié le 28/08/2013 Vu 3405 fois 1 Par
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18/04/2012 14:47

Bonjour,
Mariés avec 3 enfants, nous envisageons un divorce par consentement mutuel.
Nous sommes d'accord quasi sur tout, le plus important étant la garde des enfants pour laquelle tout est OK.
Nous sommes propriétaires (mariés sous le régime de la cté légale) d'une maison évaluée 330 KE avec prêt encours (restant dû 90 KE) et que nous souhaitons conserver pour que Mr l'habite. Compte tenu que nous nous entendons très bien et avons les mêmes intérêts vis à vis des enfants et que Mr n'a pas capacité à racheté ma part et que je souhaite acheté une autre maison, nous avions envisager la solution suivante :
* Création SCI avec apport de la maison et remboursement du capital restant dû du prêt (90 KE) par Mme (fonds propres Mme provenant d'une donation) > la maison restant le domicile de Mr
* Achat d'un second bien via la SCI avec souscription d'un prêt (rbt 50 % Mr et 50 % Mme) pour le domicile de Mme

Qu'en pensez-vous ?
Quelle serait la fiscalité sur l'apport de la maison actuelle à la SCI ?
Faut-il mettre en place un loyer à chacun ou pouvons nous loger à titre gratuit si nous remboursons le prêt directement ?
La SCI peut-elle être constituée avant le divorce ? (il faut que la communauté soit liquidée pour un divorce par consentement mutuel).

Merci d'avance de vos réponses.

28/08/2013 12:33

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire et serait intéressée de savoir comment vous avez fait au final.
En vous remerciant.
Cordialement

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