ppossibilité d'evincer le président d'une commission de règlement de litige

Publié le Vu 111 fois 1 Par ferlimba
30/01/2019 05:07

Bonjour, je suis wilba aimé. Je souhaite savoir s'il existe un moyen d'evincer le prefect dans une commission de règlement de litige si on a et peut prouver des raisons de l'impartialité de ce dernier. Merci d'avance

Modérateur

30/01/2019 09:32

bonjour,

si cette personne est impartiale, c'est très bien.

salutations

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