se protéger en cas de décès

Publié le 19/12/2012 Vu 1090 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/12/2012 15:56

Bonjour
Mon conjoint a de gros problèmes de santé et pour faire court, il nous a été conseillé de mettre au clair nos affaires et de nous protéger... Mais il se trouve que nous sommes dans une situation très particulière :
-Nous vivons maritalement depuis 8 ans et avons une petite fille de 5 ans
-Mon conjoint a un fils de 11 ans d’une précédente union.
-Nous possédons une maison pour laquelle nous avons contracté un prêt en commun.
- Parallèlement, nous avons aussi un restaurant dont je suis propriétaire des murs tandis que lui est propriétaire du fonds de commerce. Il me paie un loyer qui me permet de rembourser les traites des murs
La question est : si il arrive réellement vraiment quelque chose à mon conjoint, aurais-je le droit de vendre le fonds de commerce pour le faire valoir ou le perd on? Devrais- je continuer à rembourser le prêt des murs ? Puis je être expulsée de ma maison par l’ancienne femme de mon conjoint ( considérant qu’une partie de la maison reviendrait sans doute à son fils)
Comment mon conjoint peut-il nous protéger ma fille et moi des déboires financiers qui suivraient sa disparition ? un testament ? un mariage avec contrat ?
Merci de votre aide, je suis perdue

19/12/2012 00:23

Bonjour,

Le but d'un forum juridique n'est pas de donner des consultations juridiques personnalisées, mais seulement de répondre à des questions générales.

Sans répondre en détail à vos questions, je vous confirme que votre situation présente des risques :

- vous n'aurez aucun droit sur le fonds de commerce,
- et le fils de votre concubin (et non pas "conjoint" puisque vous n'êtes pas mariés) sera propriétaire d'une partie de votre maison, ce qui pourrait en effet poser problème ...

Je vous conseille donc de prendre rapidement rendez-vous avec un notaire pour faire le point sur votre situation et étudier les solutions qui s'offrent à vous.
__________________________
DL, Avocat

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter