reconnaissance de dettes entre epoux

Publié le Vu 1512 fois 0 Par thiers2309
28/08/2009 16:17

bonjour , est-il possible d'établir une reconnaissance de dettes entre epoux maries sous le regime de la communauté si la somme prétée vient de l'héritage de l'un pour rembourser des dettes professionnelles et privées de l autre ?? merci

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