Recours gracieux et dommage intérêts

Publié le 25/05/2020 Vu 270 fois 1 Par
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23/05/2020 04:54

Bonjour,

Je voudrais savoir si, en faisant un recours gracieux au maire pour un permis de division de parcelle à usage d'habitation, ,je pourrais etre condamné à des dommages-intérêts si je n'obtiens pas gain de cause ?

Merci. Dernière modification : 23/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

23/05/2020 09:00

Les "dommages et intérêts" font référence au contentieux.

Il est peu probable que l'administration prononce des condamnations pécuniaires lorsqu'un citoyen saisie la juridiction administrative selon la procédure du Recours Administratif Préalable obligatoire (RAPO).
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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