Résiliation de Bail commercial

Publié le 19/09/2020 Vu 269 fois 1 Par
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19/09/2020 18:21

La résiliation d'un bail commercial peut-elle être faite par le locataire durant la période de tacite prolongation, par lettre recommandée ,

Les avis divergent

Merci pour votre réponse

19/09/2020 18:55

Bonjour,

Le bail se prolonge tacitement. Le preneur peut à tout moment donner congé au moins six maois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil. Le congé doit être donné par acte d'huissier.

Textes : articles L 149-9 et L149-10 du code de commerce.

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