
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La résiliation d'un bail commercial peut-elle être faite par le locataire durant la période de tacite prolongation, par lettre recommandée ,
Les avis divergent
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le bail se prolonge tacitement. Le preneur peut à tout moment donner congé au moins six maois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil. Le congé doit être donné par acte d'huissier.
Textes : articles L 149-9 et L149-10 du code de commerce.
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