Résiliation de Bail commercial

Publié le 21/09/2020 Vu 318 fois 1 Par
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20/09/2020 16:14

Le preneur d'un bail commercial a résilié son bail qui était en tacite prolongation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son juriste prétend que la loi MACRON n'oblige plus à procéder par acte d'huissier pour une telle résiliation.

Qu'en est-il selon vous ?

Merci pour votre aide.

21/09/2020 08:18

Bonjour,

Article L 145-9 du code de commerce : Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

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