Sortir de l'Indivision suite à une séparation

Publié le 22/05/2023 Vu 793 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/05/2023 20:24

Bonjour,

Je souhaite en finir avec une indivision, seulement mon ex ne souhaite pas sortir de l'indivision. Dès le début j'ai émis le souhait de conserver la maison en rachetant les parts de monsieur, qui lui était désintéressé.

- Séparation en décembre 2017 (dépacsé)

- Jugement en décembre 2019: notaire désigné pour la liquidation de partage, et je suis attributaire "préférentiellement" de la maison suite à ma demande. Monsieur ne souhaite pas reprendre la maison.

- Proposition du notaire en juillet 2020 pour un partage amiable,

- Protocole d'accord en septembre 2020 signé par moi même, Mr a donné sa réponse par mail, mais ne vient pas signer à l'étude.

- Procès verbal de carence en mars 2021,

- Demande de remise au rôle faite en mars 2021 par mon avocat mais apparemment jamais déposé,

- Suite au départ en retraite de mon avocate en décembre 2021, mon dossier a été transmis à son successeur,

- Jugement en février 2022 pour constater que je n'ai pas de demande,

- Conclusion de remise au rôle en mars 2022,

- Jugement d'avril 2023 pour me débouter de la proposition amiable de la notaire,

J'ai en ma possession tous les jugements et leurs significations, les preuves écrites que j'ai suivi seule la construction de la maison et j'ai également les preuves que j'assume le remboursement du crédit en commun depuis le début, les dépenses liées à la construction et ceux liés à la conservation du bien.

Le jugement de 2019 me désignait comme acquéreuse de la maison et la garde de mes 2 enfants.

Je me tiens à votre disposition pour toute pièce nécessaire à la compréhension du dossier.

Je pense que ma précédente avocate n'était pas spécialisée dans le domaine des partages judiciaires.

Normalement depuis le dernier jugement, on doit liquider cette indivision selon le jugement du 10 décembre 2019. Or la notaire me propose à nouveau de réunir les 2 parties à l'amiable. Seulement je vais encore perdre de l'argent et du temps, car il ne se présentera pas ou ne viendra probablement pas signé l'acte de partage.

Pouvez-vous m'aider ou me conseiller un avocat spécialiste dans ce domaine?

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement,

Anonymisation Dernière modification : 22/05/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter