Succession. donation inégale. indemnités

Publié le 24/10/2013 Vu 937 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2013 16:39

Bonjour,
donation à 3 enfants sur 11 il y a 26 ans, décès du père en octobre 2007(6 ans)ouverture de succession en novembre 2007:compte bancaire à la mère (immédiat)et règlement des indemnités au décès de la mère(dit le notaire). Décès de la mère en novembre 2012 (1 an) et succession ouverte début 2013 chez un autre notaire: il fait le calcul des indemnités sur la moitié du patrimoine. Selon lui, la part du père aurait dû être réglée dans les 5 ans suivant son décès. Il considère que la moitié du père revient aux 3 bénéficiaires de la donation. Peut-on faire une succession par moitié? Le patrimoine était aux 2 parents, ils avaient l'usufruit. Sur quelle loi se base-t-il? 5 ans après le décès du père? 5 ans après le décès de la mère ? 10 après le décès du père?
Je vous remercie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter