succession en cas de mariage avec contrat

Publié le Vu 1678 fois 3 Par crane
27/11/2009 14:52

je vis depuis 26 ans avec mon mari. nous nous sommes mariés seulement en 2008 avec un contrat "séparation de bien". Je n'ai aucun bien personnel mis à part ma voiture et un peu d'argent. Mon mari a 4 enfants d'un premier mariage. Il est propriétaire de la maison où nous vivons et d'une maison à la montagne. je voudrais savoir ce qu'il adviendrait de moi au cas où il décèderait avant moi. Je n'ai pas le droit de rester dans sa maison (sauf 1 an gratuitement). Quelle serait ma part d'héritage ? j'ai 61 ans et lui 70. Merci de me renseigner.

Modérateur

27/11/2009 18:13

Bonsoir, Crane.

Je n'évoquerai que "pour mémoire" un changement de régime matrimonial optant pour le régime de la communauté universelle de biens, avec clause de réversion au profit du survivant,
car le choix d'un régime séparatiste d'origine dénonce la volonté de votre mari d'assurer la "transmission verticale" de ses biens en propriété aux enfants, et non "horizontale" vers vous.

Reste l'usufruit.
Votre mari peut, sans démunir ses enfants de la nue-propriété de ses biens, vous consentir une donation entre époux au dernier vivant, de tels (ou la totalité) des biens dont il entendra vous faire profiter votre vie durant -après son décès, s'entend-.

Ceci est un schéma, qui mérite de plus amples développements, ce que votre notaire saura très bien faire.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

28/11/2009 09:42

merci pour votre réponse. Bien entendu mon mari ne veut pas changer de régime matrimoniale. Il est patron de plusieurs entreprises et possède beaucoup de bien. Je ne veux pas hériter de ses biens mais seulement savoir si j'ai droit à une petite couverture pour mes vieux jours. Il m'avait été dit que j'aurais droit à 20 % de ses biens.

Modérateur

28/11/2009 10:36

Bonjour, crane (tempête sous un?).

Effectivement, si votre mari vient à décéder "ab intestat":

757 CC. dernière mouture: "Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux". Longue phrase carencée en virgules.
Notez que la donation entre époux sus-mentionnée, même en usufruit seulement, pourrait néanmoins vous procurer d'autres avantages.

Et (épidémie?) 757-2 CC. : "En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession".

A la forme, les rédacteurs d'origine du Code Civil, "faisaient mieux".

Ceci mérite d'être complété, détaillé et précisé, et je vous renvoie pour ce, vers votre notaire.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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