succession et vente de la maison familiale

Publié le 09/07/2009 Vu 2725 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/07/2009 18:13

aprés ouverture de la succéssion nous devons mettre la maison familiale en vente,hors, elle est squatée!par un des enfants;comment la récupérer,afin de la nettoyer et de la faire visiter;sachant que le couple qui loge là,est fonctionnaire.Merci

08/07/2009 11:41

Koukilou,

le couple occupant la maison n'a pas de contrat de location,
et n'est pas pleinement propriétaire du bien immobilier.

Je ne vois donc rien d'autre qu'une procédure d'expulsion,
à mettre en œuvre par les autres indivisaires.

Bonne journée.

Pierre

09/07/2009 19:03

merci pour votre réponse au sujet de la maison familiale squatée par des héritiers;j'ai bien compris,et, c'est mon avis seule possibilité,l'expulsion;comment doit on s'y prendre:saisir un juge?ou aller chez un huissier directement?je connais mal la procédure.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.