Taux frais de notaire pour rachat de part

Publié le 12/06/2016 Vu 1165 fois 0 Par
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12/06/2016 16:01

Bonjour,
En cours de séparation de mon compagnon, dans le cadre du rachat du bien immobilier acheté 50/50 par l'un de nous deux, mon notaire m'indique que le taux réduit (2,5%) au lieu de 5,8% ne peut s'appliquer. Nous nous étions pacsés après l'achat de la maison et nous nous sommes dépacsés en avril dernier. D'après tout ce que j'ai pu lire, cette réduction s'appliquerait depuis avril 2015 aux époux comme aux concubins ou aux partenaires pacsés qui se séparent. Quelqu'un peut-il m'indiquer vers quel organisme officiel puis-je avoir une réponse ? Sur le site "service public", la dernière publication date du 25 mai 2015 mais n'est pas précise quant au statut des parties.
D'avance merci pour votre aide,
Cordialement,

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