terrain agricol prêté à un paysan

Publié le 30/04/2010 Vu 1289 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/04/2010 09:09

Depuis 12 ans , une partie de notre terrain est utilisé par un voisin paysan , a t-il maintenant un droit sur ce terrain? les années antérieures à notre achat comptent elles?
Par quel moyen récupérer ce terrain?
merci de votre réponse...
cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.