Vente d'un bien immobilier apres donation

Publié le Vu 382 fois 1 Par Momsou
18/10/2019 17:05

J'ai fait donation de mon appartement dont j'ai l'usufruit à ma fille unique il y a quelques années . Je souhaite le quitter pour aller vivre ailleurs . Nous sommes d'accord toutes les deux pour le vendre . Est- ce possible dans le cadre de cette donation?

Superviseur

18/10/2019 22:16

Dire BONJOUR est une marque de respect pour les bénévoles qui oeuvrent ici.

Bonjour à vous
Oui, vous pouvez le vendre d'un commun accord.
La règle générale veut que le prix soit réparti entre les 2, nue-propriété pour l'une et usufruit pour l'autre (calcul selon l'âge de l'usufruitière).
Mais une convention que peut vous faire signer le notaire, permet de transférer cette structure juridique (démembrement) sur le nouveau bien acquis.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

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