vente d'un bien immobilier construit par l'un des propriétaires

Publié le 18/02/2011 Vu 1504 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2011 15:34

Bonjour,

J'ai construit la maison de mes parents. Ils ont acheté le terrain, les matériaux et j'ai réalisé la maison du début à la fin.Mes parents m'ont dédommagé de frais de déplacement car à ce moment là j'habitais la région parisienne et eux la règion aquitaine. Aujourd'hui près de 25 ans après, mes parents sont décédés et mes frères et soeurs désirent vendre la maison. Il y a eu une donation entre les enfants du vivant de nos parents, nous pssèdons donc chacune une part de la maison. Puis-je demander un bonus sur le prix de vente du fait que le cadeau que j'ai fait à mes parents se répercute sur mes frères et soeurs.
Merci.

18/02/2011 16:15

Bonjour,

Lors de la vente de la maison, le Notaire se bornera à répartir le prix en fonction des droits de chacun.
A vous de vous mettre d'accord avec les autres vendeurs pour que vous soyez dédommagé des heures de travail passées sur l'édifice. Réunissez toutes les preuves possibles relatives à cette période.
Nous nous trouvons dans la situation, en matière agricole, qui aboutit au calcul d'une créance de salaire différé[/b] lors du partage des biens appartenant à des agriculteurs.
Cette créance bénéficie aux enfants qui ont participé, sous certaines conditions, aux travaux de la ferme, bénévolement, à l'opposé de ceux qui ont vécu autrement. Mais cette question pose parfois d'importants problèmes pour obtenir l'accord de tous.

18/02/2011 16:32

merci pour votre réponse, mais vous pensez bien que les autres membres ne seront pas d'accord. Devrais-je alors à ce moment là récolter des témoignages et je pense faire valoir mes droits auprès des tribunaux??? C'est une voie qui ne me satisfait guère....

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