9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
tizazakely
Bonjour,
Mon père est sous curatelle. Mon beau-frère est curateur. Le juge des tutelles engage une mise sous tutelle. Mon père est placé en établissement spécialisé et ne pourra plus retourner dans sa maison. Le juge des tutelles estime que l'entretien de la maison coûte cher et préconise soit la mise en location de la maison, soit sa vente. La maison est une maison de famille et contient de nombreux bien mobiliers. Mon père a été marié sans contrat de mariage. De ce mariage sont nés 2 fils du même lit. Notre mère est décédée en 1977 et sa succession n'a pas été réalisée. Mon frère et moi-même sommes mariés sans contrat de mariage. Mon frère possède 1 fils célibataire majeur. J'ai 3 filles célibataires majeures. Je crois savoir que mon frère et moi sommes héritiers de la part qui appartenait à notre mère lors de son décès. La maison en l'état ne répond pas aux normes imposées actuellement pour une vente (non conformité électrique notamment). Dans ces conditions quelles sont les étapes à respecter et les démarches à effectuer pour que je puisse acheter la maison ? Est-il légal que le tuteur puisse proposer au juge des tutelles et que ce dernier accepte la requête sans mon approbation et celle de mon frère ?
