Vente de maison achetée à 50 50, indivis pas d'accord

Publié le 04/09/2014 Vu 976 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2014 10:51

Bonjour
Ma question :
J'ai acheté une maison à 50/50 avec mon amie il y a 5 ans. Aujourd'hui notre couple ne va plus du tout, à un tel point que nous n'arrivons que très peu à discuter.

Je souhaite me séparer et vendre notre maison à un juste prix. Suite au passage d'agences immobilières chez moi, un prix a été estimé. Celui ci me conviendrait, mais madame n'est pas d'accord avec les estimations, ne veut rien entendre et refuse de vendre au juste prix. Je ne sais comment faire pour nous mettre d'accord puisque le tarif qu'elle en voudrait est totalement irréaliste.

Quelle solution s'offre à moi pour la convaincre de vendre au bon tarif ?
J'ai entendu dire que j'avais la possibilité de me loger ailleurs à mes frais, et que dans cette situation madame devrait payer elle seule le credit dans son integralité..? et que lors de la vente je pourrais récupérer ma part entière..

Je souhaite trouver des documents et textes de lois qui l'expliquent, de manière à la dissuader de faire trainer l'affaire.. je sais qu'elle n'a pas la possibilité financière de payer l'integralité du pret et je pense que ça pourrait débloquer cette situation difficile.

Pouvez vous m'éclairer à ce sujet SVP.

Par avance merci !!

04/09/2014 14:20

Evitez de perdre du temps et prenez conseils auprès d'un avocat et d'un notaire.
Dans un premier temps, exprimez, précisément, vos attentes et votre proposition de sortie de l'indivision par voie amiable à Madame, par courrier en recommandé avec accusé de réception, en lettre simple et par courriel (les 3).
A défaut de réponse de sa part saisissez votre notaire et demandez l’établissement d'un PV de difficultés sur lequel vos accords communs,seront stipulés par ses soins. Elle n'aura pas le choix que de répondre à la convocation du notaire car nul n'est sensé rester dans l'indivision.
Sans respect de ces accords par l’une ou l’autre des parties, l’une ou l’autre pourra demander la sortie de l’indivision par voie judiciaire sur la base de ce PV et d’un constat ou d’une preuve tangible de non-respect de celui-ci.
Il est nécessaire de démontrer à la commission de recevabilité du T.G.I qui analysera votre assignation pour la voie judiciaire, que les accords établis et signés devant notaire ne sont pas respectés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter