vente de maison avec une partie sur le domaine public

Publié le 02/02/2010 Vu 1337 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2010 19:49

j ai fait il y a quelques annee un agrandissement de ma maison il sajit d une veranda de 4.5 metre carre ce situant sur le domaine public avec l accord du maire ecrit et de la dde pour un permis de construire pui je vendre ma maison avec ma veranda

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.