pension et recouvrement huissier

Publié le 12/05/2010 Vu 1679 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2010 17:32

Bonjour,

Mon enfant dont j'avais la garde a choisi de vivre chez son autre parent. un jugement a été rendu en 2009. Le 1er jugement date de 2000.

Apparemment, je suis en droit de récupérer les pensions non versées entre les 2 jugements (4 mois) meme si je versais une contribution. De plus durant les 9 années la pension n'a pas été indexée correctement.

Comment procéder ?

Quel délai laisser au parent pour qu'il s'acquite de sa dette avant huissier ?

Le fait que lors du 2ème jugement le demandeur (donc l'autre parent) n'ait pas signifié le jugement (malgré que cela etait indiqué sur le jugement) a t il une incidence sur ma demande de recouvrement de pension ? (je précise que le jugement est bien en possession des 2 pers mais pas de significat° par huissier effectuée).

dans l'attente de vos réponse
cordialement
FF

12/05/2010 12:04

bonjour,
pour effectuer une saisie, il faut que le jugement ait été notifié a la partie adverse ( soit par le greffe en LRAR soit par voie d'huissier ).
la prescription est quinquennale.
que le nouveau jugement ne vous ait pas été signifié ne change rien sur votre demande de récupération des sommes impayées.

12/05/2010 13:55

bonjour 001

pour effectuer une saisie, il faut que le jugement ait été notifié a la partie adverse ( soit par le greffe en LRAR soit par voie d'huissier ) : le 2ème jugement n'a pas été notifié par huisier malgré l'indication dans le jugement "le demandeur doit signifier par voie d'huissier..." donc ??

la prescription est quinquennale.
que le nouveau jugement ne vous ait pas été signifié ne change rien sur votre demande de récupération des sommes impayées. donc je peux demander la récup des pensions sans que l'huissier me demande une signification du jugement ?

merci
FF

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter