pension et recouvrement huissier

Publié le 12/05/2010 Vu 1533 fois 2 Par
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11/05/2010 17:32

Bonjour,

Mon enfant dont j'avais la garde a choisi de vivre chez son autre parent. un jugement a été rendu en 2009. Le 1er jugement date de 2000.

Apparemment, je suis en droit de récupérer les pensions non versées entre les 2 jugements (4 mois) meme si je versais une contribution. De plus durant les 9 années la pension n'a pas été indexée correctement.

Comment procéder ?

Quel délai laisser au parent pour qu'il s'acquite de sa dette avant huissier ?

Le fait que lors du 2ème jugement le demandeur (donc l'autre parent) n'ait pas signifié le jugement (malgré que cela etait indiqué sur le jugement) a t il une incidence sur ma demande de recouvrement de pension ? (je précise que le jugement est bien en possession des 2 pers mais pas de significat° par huissier effectuée).

dans l'attente de vos réponse
cordialement
FF

12/05/2010 12:04

bonjour,
pour effectuer une saisie, il faut que le jugement ait été notifié a la partie adverse ( soit par le greffe en LRAR soit par voie d'huissier ).
la prescription est quinquennale.
que le nouveau jugement ne vous ait pas été signifié ne change rien sur votre demande de récupération des sommes impayées.

12/05/2010 13:55

bonjour 001

pour effectuer une saisie, il faut que le jugement ait été notifié a la partie adverse ( soit par le greffe en LRAR soit par voie d'huissier ) : le 2ème jugement n'a pas été notifié par huisier malgré l'indication dans le jugement "le demandeur doit signifier par voie d'huissier..." donc ??

la prescription est quinquennale.
que le nouveau jugement ne vous ait pas été signifié ne change rien sur votre demande de récupération des sommes impayées. donc je peux demander la récup des pensions sans que l'huissier me demande une signification du jugement ?

merci
FF

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