Péremption du privilège de vendeur

Publié le Vu 194 fois 3 Par Marcel1954
10/07/2019 16:40

Bonjour,

J'ai acheté un bien en viager et après quelques années le crédirentier vient de renoncer à son droit d'usage.

Après demande de renseignement auprès de la publicité foncière, je constate que le privilège de vendeur a une date extrême d'effet qui avait été positionnée pour 2018, soit 10 ans après l'achat (2008).

Je continue naturellement d'acquitter la rente, mais puis-je vendre le bien sans contrainte puisque la date du privilège vendeur est dépassée?

Superviseur

10/07/2019 17:13

Bonjour
Vous pouvez revendre, pour le crédirentier, cela ne modifie pas le contrat initial.
Il devra conserver l’acte authentique de revente pour faire éventuellement valoir ses droits.
De votre côté la rente reste à votre charge si le crédirentier refuse la substitution.
S'il l'accepte, vous resterez néanmoins garant, sauf s'il donne son accord pour substitution complète, ce qui est plus rare.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

10/07/2019 17:22

Merci Pragma pour votre réponse.

Je vous précise que je ne souhaite pas revendre le viager, mais tout en continuant à payer la rente, je cherche à revendre le bien qui apparemment est libéré de l'hypothèque/privilège vendeur.

Le fait que la date extrême d'effet soit dépassée permet-il cette vente sous cette forme, sans accord préalable du crédirentier?

Cordialement.

Superviseur

10/07/2019 21:17

Je n'évoque pas l'échéance du privilège de vendeur car la durée est toujours de 10 ans et très souvent le renouvellement n'est pas demandé. Ceci signifie que le vendeur ne peut plus obtenir la résolution de la vente en cas de non paiement de la rente mais il lui reste la possibilité d'une inscription hypothécaire simple, pour se garantir contre votre défaillance..

Il s'agit de trouver un acheteur qui accepterait que sa propriété soit soumis au risque du non paiement de VOS versements de rente viagère ...C'est à dire qu'il perdrait sa propriété si VOUS ne versez plus cette rente ...

Difficile, ce cas échéant, de trouver un acquéreur, c'est pourquoi ces opérations restent relativement rares.

Prenez RDV avec votre avocat ou votre notaire.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.