don aux petits enfants

Publié le 19/09/2020 Vu 412 fois 1 Par
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19/09/2020 20:16

j'aimerais savoir si les dons aux petits enfants sont réintégrés lors DU CALCUL DE LA SOMME QUE CHAQUE HERITIERS DOIT RECEVOIR

PAR EXEMPLE/nous sommes trois enfants:

pierre andre a recu en don manuel 20000 euros et ses deux enfants 60000 euros en tout de leur grand mère (donc ma mère)

florence a recu 93000 euros et ses deux enfants 20000 euros en tout de leur grand mère

helene a recu 107000 euros etses enfants non rien recu de leur grand mère

je voulais savoir si les dons manuels aux petits enfants sont reintégré pour le partage de la succession

merci

Superviseur

19/09/2020 21:58

Bonsoir
Les rapports concernent les héritiers présomptifs, ce qui n’est pas le cas des petits-enfants, héritiers de second rang, non appelés à la succession.
Article 847 du code civil : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense de rapport et le parent venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ».
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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