phase amiable et phase de recommandation en matière de surendette

Publié le 12/05/2009 Vu 1949 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/05/2009 15:59

Bonjour, en mars 2008 notre dossier avait été refusé par la banque de france pour mauvaise foi et organisation active.
Nous avons fait appel et le JEX nous a audiencé en février 2009 et avons obtenu la recevabilité ;le dossier est reparti en banque de france.

Nous travaillons à deux, à temps complèt fonctionnaire pour moi en en CDI pour mon mari depuis 15 ans, nous avons deux enfants à charge 12 ans et 10 ans.
Nous sommes locataires ,une voiture de 9 ans et demi pas de crédit dessus, pas d'épargne et aucun autre bien.

Un plan banque de france ne peut excéder 10 ans depuis la nouvelle loi boorlo de 2003.
Pour notre part en 120 mois malgré une capacité de remboursement très coRrecte de 2205 euros, nous n'aurons pas tout remboursés.
On m'a expliqué qu'il y aura effacement partiel au bout des 120 mois.
Pour notre part, il y aura surement la phase de recommandation.
Si un créancier conteste les mesures recommandées.Peutil remettre
à nouveau en question la mauvaise foi?
Y aura t'il obligatoirement un plan de mis en place?
L'effacement partiel des dettes au bout des 120 mois est il maintenant une pratique courante?
Sur le plan professionnel notre situation va peu évoluer.
Les JEX a rejetté le principe de mauvaise foi et tous les mois, nous réglons une somme à chacun de nos créanciers basée sur cette capacité de remboursement.
Merci

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