PLFR3 LOI n° 2020-935 - Donation pour financement de construction de résidence principale

Publié le 31/08/2020 Vu 734 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2020 12:04

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter la communauté sur un sujet tout frais, tous les notaires étant soit en vacances, soit surbookés en cette période de l'année.

La promulgation du projet de loi de finances rectificative du 30/07/20 (LOI n° 2020-935) permet dorénavant une donation de 100 000 euros par donateur exonérée de droits, dont l'objectif est le financement de soit la création d'une entreprise, soit la construction d'une résidence principale, soit la rénovation énergétique de celle-ci.

A ce titre, voici mes questions:

- est ce que la construction de la résidence principale peut-être un appartement neuf d'un programme immobilier en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ?

- combien de temps ce logement doit rester résidence principale pour le donataire ?

- est ce que cette donation doit être accompagnée d'un acte notarié ? Si non, peut-elle être faite par une déclaration simple signée par le donateur et le donataire ?

Merci de votre aide

Stef42 Dernière modification : 03/08/2020 - par Stef42

Superviseur

03/08/2020 17:05

Bonjour
Une donation peut être faite sans notaire...

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

03/08/2020 17:11

Bonjour,

Malheureusement, ce formulaire ne tient pas compte de la nouvelle loi car la partie dédiée à la donation exonérée (article 790 G du CGI) mentionne un montant maximum de 31 865 € par donateur. De plus, en l'occurence, il s'agit plutôt de l'article 790 A bis.

Superviseur

03/08/2020 18:25

Pas uniquement les 31 865 €, mais aussi l'abattement général de 100.000€ en ligne directe.


Tout cela est trop frais, un for'rmulaire aménagé pour les dispositions que vous évoquez n'est pas encore disponible,. 2 jours après la promulgation.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

03/08/2020 18:33

D'accord, merci.

Je viens d'appeler le service des Impots. Même réponse. A priori, le formulaire ne doit pas être à jour. Je dois recevoir une réponse définitive demain sur la procédure à suivre.

Superviseur

03/08/2020 21:16

Tenez moi au courant, si vous le voulez bien, je pense que j'aurai d'autres sujets de ce type à traiter ici ou ailleurs.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

23/08/2020 20:04

Bonjour avez vous eu une répônse concernant le formulaire .je suis dans le même cas que vous et la personne des impôts à l'enregistrement n'a pas su quoi me répondre...Merci d'avance

23/08/2020 20:07

Bonjour

Avez vous eu une réponse concernant le nouveau formulaire.Je suis dans le même cas que vous et la personne aux impôts n'a pas su me répondre.Merci

31/08/2020 15:57

Bonjour à tous,

Je n'ai pas reçu de réponse de la part du service des Impots, mais j'ai pu contacter mon notaire à ce sujet.

Selon lui, il est normal que nous ne recevions pas de réponse car la loi est encore très récente, et les services n'ont pas eu le temps d'organiser les modalités. Toujours selon lui, il est probable qu'une mise à jour des formulaires soit faite pour accueillir cette loi temporaire. Dans l'attente, il serait recommandé d'utiliser le formulaire existant et de mentionner les détails de la donation ainsi que l'article de loi modifié correspondant, soit l'article 790 A Bis du CGI. Il est aussi fortement recommandé de conserver tous les justificatifs attenant à la donation et à l'investissement concerné.

De mon coté, je pense suivre ces conseils et je resterais en veille au cas où une mise à jour des formulaires est effectuée.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.