plusieurs légataires particuliers pour un bien immobilier

Publié le 27/09/2020 Vu 233 fois 1 Par
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27/09/2020 10:18

27.09.2020

Bonjour,

J'ai été désignée avec 2 de mes frères, par ma belle-mère DCD 05.2019 (2ème femme de mon père DCD 01.2008) par testament olographe, enregistré chez Notaire, légataire particulier d'un appartement.

Mes 2 frères refusent de signer la délivrance de leg, invoquant que cet appartement (qui est au nom de ma belle-mère) a été payé par notre père.

Je suis reconnue invalide, incapacité à + de 80% (depuis 2004) je bénéficie donc d'un abattement spécial pour les droits de succession.

Je n'ai aucun contact avec mes frères depuis plus de 20 ans, ils n'étaient donc pas au courant de ma situation d'handicap, jusqu'à ce qu'ils reçoivent le projet de délivrance de leg du Notaire chargé de la succession de notre belle-mère

Ils contestent donc :

- que je ne paie pas de droits de succession (60%) en stipulant que je me suis "arrangée" avec le Notaire pour être dispensée de ces droits de succession !

- que l'appartement, bien qu'au nom de notre belle-mère, n'a pas été payé par celle-ci mais par notre Père et doit donc entrer dans la succession de notre Père.

Je suis la seule à accepter la délivrance de leg, mes frères sont très procéduriers et bien qu'à la retraite 75 et 73 ans s'engagent dans un procès avec un avocat.

Je n'ai bien sur pas été consultée, la Notaire chargée de la succession m'a informée.

Peut-on demander la révision de la succession de notre père DCD en 01.2008 ? n'y-a-t-il pas prescription ? même si soit disant un de mes frères a en sa possession toutes les preuves matérielles de ses dires ?

Cette situation perdure depuis mai 2019 soit 16 mois, je suis la seule à détenir les clefs de cet appartement car j'étais chargée par ma belle-mère de l'entretenir au moins une fois par an pour la révision de la chaudière

Un acheteur a signé un compromis avec une agence immobilière pour cet appartement, il attend depuis plus d'un an, mes frères et moi même n'avons pas signé ce compromis, mes frères n'étaient pas d'accord sur la rédaction de ce compromis.

Que puis-je faire, que dois-je faire, ai-je un recours quelconque et auprès de qui ? Je vous remercie vivement par avance pour votre aide/suggestions/conseils

Cordialement Dernière modification : 27/09/2020 - par dobolomo

27/09/2020 14:39

Bjr@vous,
Il faudrait choisir un avocat spécialisé, de votre côté, car vous ne pourrez affronter seule ces problèmes...
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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