mis à la porte par mon compagnon

Publié le 04/02/2009 Vu 951 fois 6 Par
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14460 Colombelles

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03/02/2009 09:54

Bonjour,

Je vis depuis 7 ans avec mon compagnon propriétaire de sa maison. Il souhaite une séparation. J'ai trouvé une location, mais il refuse de faire une liste de mes biens personnels. Tout ce qui est chez lui est sensé lui appartenir.

D'autre part, je suis malade (cancer, hypertension, angine de poitrine, diabète), et je dois me faire opérer à nouveau des suites de mon cancer. Il refuse que je reste chez lui jusqu'à cette intervention, et aucun chirurgien ne reprendra la suite à cause de ma lourde pathologie.

Je déménage à 400 kilomètres.

On m'a dit que je pouvais déposer plaine pour abandon de personnes vulnérable.
Est-ce exact.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

03/02/2009 12:05

bonjour, voici un copié collé de www.lemoneymag.fr expliquant le contentieux des biens communs ou indivis des concubins, prenez contact avec votre maison de justice et du droit, le centre d'information sur les droits des femmes pour une aide juridique, courage à vous, cordialement

Rupture du concubinage : et les biens en commun ?

Les concubins ont parfois acquis ensemble des biens pendant la durée du concubinage. Quel est leur sort en cas de rupture ?

Le principe

Les concubins peuvent décider d'acquérir en commun certains biens. Lors de leur rupture, tout va dépendre de l'acte d'acquisition du bien qui a pu être dressé. Si les concubins ont pris soin de rédiger un acte par lequel ils spécifient leur part contribution à l'achat du bien (par exemple 3/4 payés par l'un, 1/4 par l'autre), c'est cet acte qui servira de preuve lors de la rupture.

A défaut de précision dans l'acte d'acquisition du bien indivis, ils sont réputés propriétaires par moitié.
Mais il est vrai que lorsqu'on achète ensemble un canapé, on pense rarement à préciser sur la facture les prorata de l'un et de l'autre... en cas de rupture !

Le partage des biens indivis

Soit les concubins arrivent à trouver un accord : par exemple, le rachat par l'un de la part de l'autre de telle sorte que le bien reste la propriété de l'un des concubins.

Soit aucun accord n'est possible, et le partage doit être fait par le juge, avec vente aux enchères du bien.

Bon à savoir : les concubins ne peuvent bénéficier ni des règles des régimes matrimoniaux applicables aux seules personnes mariées, ni de la présomption de biens indivis applicables aux partenaires d'un Pacs.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

04/02/2009 09:12

Bonjour,

On m'a dit que je pouvais déposer plaine pour abandon de personnes vulnérable.
Est-ce exact.


Non ce n'est pas exact: le chef "abandon de personne vulnérable" ne fait pas directement référence à un texte, à l'inverse de la "non-assistance à personne en danger".

Bon courage,
A+

((@jeetendra: l'article 227-3 du NCP et autres, relatifs à l'abandon de famille, n'ont pas vocation à jouer en cas de concubinage, tu confirmes ?))

04/02/2009 09:47

bonjour, pour mon confrère sparov, comme il s'agit de concubinage, il n'y a pas abandon de famille,de domicile, de non assistance, etc. c'est l'inconvénient majeur du concubinage, en plus le logement est la propriété exclusive d'un des concubins, à moins de l'attaquer sur les articles 1382 et suivants du Code Civil par la suite pour préjudice subi, etc., il n' y a pas grand chose à faire, c'est mon point de vue, après tout il s'agit d'une information juridique et non d'une consultation juridique, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

04/02/2009 09:56

Oui clairement 1382 est le seul fondement que j'avais considéré comme valable pour cette situation, je t'ai fait confirmer par prudence ;)

La réponse à la question initiale ayant été donnée (quant à l'inexactitude de l'incrimination proposée par "on"), et une perspective alternative ayant été offerte (action en responsabilité délictuelle),je marque le sujet comme résolu.
Bien entendu, bienfait45 peut toujours intervenir si besoin est.

A+

04/02/2009 19:09

Merci de vos réponses.
Des biens ont été acquis durant la période de concubinage, mais toutes les factures sont à son nom.
D'autre part des travaux ont été effectués dans la maison et j'ai bien sûr participé à ses dépenses.
Le concubinage n'a pas été déclaré en mairie.
Puis-je quand même prétendre à une indemnisation et dois-je la faire avant mon départ?
Merci de votre réponse

04/02/2009 19:35

bonsoir, comme je vous l'ai ecrit, oui vous pouvez lui réclamer votre participation financière à la période de vie en commun que vous avez eu, la difficulté se situera au niveau de la preuve des sommes avancés, tache difficile je vous le concède, contactez votre maison de justice et du droit, ordalement

Rupture de concubinage

Rompre un concubinage se fait, en principe, en toute liberté et sans formalité particulière.


Quelles sont les principales conséquences de la rupture de concubinage ?

- Les biens :

Il n’y a pas de communauté de biens entre concubins. Au moment de la rupture, chacun reprend donc ses biens propres à condition qu’il puisse prouver qu’il en est propriétaire. Si vous vivez en concubinage, il est donc prudent de conserver la preuve des achats effectués (factures, relevés bancaires…).

En cas de conflit, les biens qui ne pourraient être attribués à l’un ou l’autre des concubins, faute de preuves, seront considérés comme indivis : chaque concubin en récupère alors la moitié.


- Le logement :

En cas de location, si le bail est établi au nom d’un seul des concubins, l’autre concubin n’a, en principe, aucun droit à conserver le logement. Cependant, dans certains cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, un transfert de bail est possible.

- Les dettes :

Les concubins ne sont responsables que de leurs dettes personnelles, la règle de la responsabilité solidaire ne s’appliquant pas dans leur cas.
-

Les dommages et intérêts :

La rupture unilatérale du concubinage ne justifie pas, en principe, le versement de dommages et intérêts à l’autre concubin sauf, exceptionnellement, en cas de faute caractérisée (départ anormalement brusque ou caractère vexatoire de la rupture par exemple) et par décision du juge
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