Précision déduction des pensions de réversion (art 800-2)

Publié le 07/09/2014 Vu 686 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/09/2014 20:11

Bonjour,

Et merci pour votre forum bénévole. Voici un résumé rapide de ma situation :
Mon père est malheureusement décédé récemment - il était divorcé de ma mère, qui touchait une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.

Comme mon père ne s'est pas remarié ni pacsé, ma mère va donc normalement pouvoir toucher 54% de la retraite de la CNAV de mon père + 60% des montants versés par les complémentaires (il en avait 2).

Je comprends de l'article 800-2 que l'on doit donc déduire le montant des pensions de réversion pour le calcul de ce qui serait prélevé sur la succession -
ma question/remarque est la suivante :

A priori le montant global que percevra ma mère (Somme CNAV + 2 Complémentaires) sera largement supérieur à ce qu'elle percevait sous forme de rente de prestation compensatoire :

=> le montant des 2 complémentaires (AGIRC...) est-il bien pris en compte pour la déduction (pas uniquement le montant versé par la CNAV, qui est, dans le cas de mon père, largement inférieur) ?

=> dois-je en déduire que, dans ce cas, rien ne sera prélevé en capital sur la succession ?

Merci encore pour votre article et par avance pour votre retour,

Cordialement,
K.E.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter