Prescription acquisitive

Publié le 01/07/2020 Vu 337 fois 4 Par
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01/07/2020 15:22

Bonjour,

Suite au décès de nos parents nous avons hérité mes sœurs et moi d'une campagne . Le domaine est divisé en 2 propriétaires. Ma question porte sur la prescription acquisitive qui peut être de 10 ou 30 ans. En effet nos parents étant malade depuis plus de 10 ans (ni eux ni n'avons habité ce lieu) se sont les voisins qui entretiennent les jardins et terrain. Pensez vous qu'ils pouraient faire cette demande acquisitive devant un tribunal. Merci par avance de votre réponse. Dernière modification : 01/07/2020 - par David42

01/07/2020 16:20

Bonjour,

Certainement pas. Pour prescrire, il faut se comporter en propriétaire. Tondre la pelouse, même pendant trente ans, ne suffit pas. Dans le cas présent ce ne serait pas d'ailleurs pas 10 ans mais 30 ans. La prescription abrégée suppose un titre de propriété et vos voisins n'en détiennent pas.

01/07/2020 16:24

Bonjour, merci de votre réponse rapide et pertinente. Ils sont propriétaires de leur partie la campagne est divisé en 2 à part égale avec un découpage. Ils se comportent en propriétaires. Poubelles devant chez nous. Font pousser des plantes sur les murs de nos bâtiments. Pot de fleurs. Construit des murets sans nous demander notre accord sur les partie de passage en indivis. Se gare devant les bâtisses. Les chemins allant à nos terrains. Élaguent les arbres, débroussaillent les terrains avec le tracteur... Et j'en passe. Mes parents ont laissé faire... Nous on découvre...

01/07/2020 17:02

A la longue, cela pourrait finir par une appropriation. Manifestez-vous de façon quelconque avant.

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