prescription acquisitive

Question

2 messages

05/07/2021 17:38

mon fils occupe gracieusement une maison qui m'appartient. Il ne paye que la taxe d'habitation. Il s'est marié il y a quatre ans, sans contrat de mariage, et la situation n'a pas changée. Le ménage ne va pas fort et je crains une rupture prochaine. Comment faire pour protéger mon fils d'une demande que son épouse pourrait faire pour devenir propriétaire du seul fait d'occuper les lieux ?

merci de votre réponse

Bien cordialement

Michel Godard

2 messages

05/07/2021 17:39

mon fils occupe gracieusement une maison qui m'appartient. Il ne paye que la taxe d'habitation. Il s'est marié il y a quatre ans, sans contrat de mariage, et la situation n'a pas changée. Le ménage ne va pas fort et je crains une rupture prochaine. Comment faire pour protéger mon fils d'une demande que son épouse pourrait faire pour devenir propriétaire du seul fait d'occuper les lieux ?

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Bien cordialement

Michel Godard

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marouil · Answer 1 · 06/07/2021

115 messages

06/07/2021 13:06

Bonjour

votre bru ne peut pas devenir proprietaire. En ce qui concerne son expulsion a la suite d'une rupture sentimentale, ca sera complique car le couple est marié. Je pense que la premiere chose a faire c est d etablir par ecrit les conditions dans lesquelles le logement est occupe, si ce n est deja fait.

https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/modele-de-contrat-de-pret-a-usage-location-a-titre-gratuit

mon avis seulement