Prescriptions de dette de cotisation de lotissement

Publié le Vu 1276 fois 0 Par Alu
29/11/2009 13:46

Bonjour,

Je voulais savoir les délais de prescriptions d'une dette de cotisation de lotissements privé, association loi 1901.

je m'explique, en 2009 le nouveau président de l'association réclame par injonction de payé (juge de proximité) le montant des cotisation impayé de 2002 a 2004 qui on été exonéré en 2004 par l'ancien président de l'association.

la personne était au RMI de 2002 a janvier 2008 et est actuellement en profession libéral.
car il y a clairement procédure abusive.

Merci infiniment.

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