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Mon ex mari ne m'a jamais versé la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné en 2002
Y à t'il une date butoir?
puis-je maintenant la réclamer 20 ans après ?
Bonjour
S’il s’agit d’une p.c en rente, la prescription fait que vous ne pouvez réclamer que 5 ans avant votre demande. S’il est question d’un capital payable en une fois, vous ne disposiez que de 10 ans.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Pour ne pas faire d’histoire, surtout vis à vis de mes garçons, je n’ai pas voulu le remettre au tribunal ou dans les avocats. Maintenant il est décédé.
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