Prestation compensatoire et pension de reversion

Publié le 19/04/2020 Vu 246 fois 1 Par
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19/04/2020 13:21

Mon époux vient de décéder à 76 ans.

Il versait une Prestation compensatoire de 320 € / mois à son ex-femme, laquelle femme a droit à une Pension de Réversion de l'ordre de 57 %, soit de 900 € / mois (31 années de mariage).

Après un divorce difficile et qui a duré des années, seule Mme détient des biens et avoirs.

Mon époux ne laisse rien en Actif successoral sinon 20 000 € de Passif ; dettes sur crédit sans assurance puisque maladie grave.

Moi-même, son épouse depuis 24 ans, avec 30 ans de vie commune et un enfant issu de notre union, ai droit à Pension de réversion à concurrence de 43 % de la Pension de Réversion partagée entre les 2 épouses au prorata d'années de mariage.

- Comment va être calculé le capital restant dû sur Prestation Compensatoire ? Montant ?

- Qui va payer puisque pas d'actif / succession ?

- Qui va payer les dettes ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 19/04/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

19/04/2020 16:03

Bonjour

Il s'agit donc d'une rente VIAGERE ?

Il faut savoir que depuis la loi du 30 juin 2000, la transmissibilité a été considérablement aménagée avec la déduction automatique, sur le montant de la rente, des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux

De plus, depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et n'est plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel. D'autre part, le paiement de la prestation n'est supportée par ses héritiers que dans la limite du montant de la succession (art. 280 du code civil).

Donc logiquement, si la succession est négative, la prestation tombe. Je vous invite à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé.

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