Prestation compensatoire revenus pris en compte : 3 derniers mois ou 12 derniers mois ?

Question

2 messages

14/02/2023 14:29

Bonjour quels sont les revenus pris en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire ?

Les 12 derniers mois ou les 3 derniers ?

En tant qu'independante j'ai eu des salaires sur l'année 2022 mais ayant cessé mon activité je n'en ai plus du tout. La période de reference prise en compte a donc une réelle importance .

Merci de votre réponse ! Dernière modification : 14/02/2023 - par Italiana

Modérateur

3549 messages

14/02/2023 15:17

Bonjour,

Non, vous faites erreur. Il s'agit de calculer la différence de niveau de vie tout au long du mariage. Donc c'est bien plus que 3 ou 12 mois.

2 messages

15/02/2023 10:07

Merci pour vos réponses

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/02/2023

Bienvenue,
La date d’appréciation de la disparité entre époux est celle à laquelle le juge statue, ce dernier doit également prendre en compte « l’avenir prévisible ». Selon la jurisprudence, cet avenir prévisible correspond par exemple au départ en retraite de l'un des époux, ou à un changement prochain de situation professionnelle pouvant impacter les revenus de l’un des époux.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.