prestation compensatoire sous forme de rente au décès du debiteur

Publié le 08/01/2021 Vu 253 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2021 14:16

Bonjour, je verse à mon ex épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.

A mon décès , cette prestation est transmissible à mes héritiers et tranformée en capital .

L'article 280-2 du code civil précise que la pension de reversion, que touchera mon ex épouse doit être déduite de la prestation compensatoire.

Ma question est : Si la pension de reversion que touchera mon ex épouse s'avère supérieure à la prestation compensatoire que je lui verse qu'adviendra-t-il du versement de cette prestation? ,

Merci pour votre réponse

Cordialement

Alain

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.