prestation compensatoire non transformée en capital

Publié le Vu 141 fois 1 Par ACHUGEL
03/07/2019 19:49

Mon ex est décédé en 2016. Le notaire n’a Fais aucun document et je n’ai Pas reçu ma rente en capital.

j’ai 5 ans pour agir

a qui dois-je m’adresser?

la nouvelle épouse a encaissé l’epargne Retraite article 83. Puis- je lui réclamer les sous

Superviseur

24/07/2019 13:39

BONJOUR !
(Merci de respecter les CGU du site).

De votre côté, quelle procédure avez vous engagée lors du décès de votre ex ?

Le contrat de retraite est considéré au jour du divorce comme un bien propre par nature,(Cass. civ. 1 30 avril 2014 ; Cass. civ.1 28 fév 2018).

Il est par ailleurs normal, qu'en cas de décès, la rente est reversée au conjoint ou tout autre personne choisie par le titulaire. Votre ex mari avait peut-être désigné sa nouvelle femme.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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